Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMART CITY LOGISTICS met à disposition de ses clients professionnels la plateforme SaaS Smarty365, comprenant :
- OMS (Order Management System) — gestion omnicanale des commandes ;
- WMS (Warehouse Management System) — pilotage des opérations d'entrepôt ;
- TMS (Transport Management System) — optimisation des flux de transport.
Éditeur du service :
SMART CITY LOGISTICS (SAS)
SIREN : 953 842 283
Siège : 33 Avenue George Sand, 93200 Saint-Denis, France
E-mail : contact@smarty365.com
Article 2 – Tarifs et frais d'abonnement
Les tarifs sont établis selon les modules souscrits, le volume de commandes/expéditions et le niveau de service choisi (Standard, Pro, Enterprise). Toute modification significative de l'usage réel pourra justifier une révision tarifaire.
Une facture mensuelle est adressée au Client en début de chaque mois pour les services du mois précédent.
Article 3 – Accès à la plateforme
L'accès est conditionné à la création d'un compte administrateur. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGVU.
Article 4 – Responsabilité de l'Éditeur
SMART CITY LOGISTICS s'engage sur une obligation de moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité. La responsabilité est limitée aux préjudices directs et justifiés. Les préjudices indirects (perte de CA, données, clientèle) sont expressément exclus.
Article 5 – Niveaux de service (SLA)
L'Éditeur s'engage à maintenir un taux de disponibilité conforme au niveau de service souscrit. Les opérations de maintenance planifiée seront notifiées 48 heures à l'avance.
Article 6 – Commandes et souscription
La souscription s'effectue en ligne via la validation du devis et l'acceptation des CGVU. Toute souscription constitue un contrat ferme entre le Client et l'Éditeur.
Article 7 – Conditions de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou virement SEPA. Le délai de paiement est de 15 jours à compter de la date de facture.
Article 8 – Durée, résiliation et résolution
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement. La dénonciation doit s'effectuer par LRAR au moins 90 jours avant l'échéance.
À l'issue du contrat, les données restent disponibles pendant 30 jours avant suppression définitive.
Article 9 – Droit de rétractation
S'agissant de services SaaS à usage professionnel, les souscriptions réalisés par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 10 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies (poids, adresses, stocks) et du paramétrage des règles métier. Toute erreur entraînant des surcoûts sera de sa seule responsabilité.
Article 11 – Protection des données (RGPD)
11.1 Données collectées
Nom, prénom, e-mail, logs d'activité et coordonnées bancaires pour la facturation.
11.6 Droits des personnes
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement. Contact : privacy@smarty365.com. Recours possible auprès de la CNIL.
Article 12 – Propriété intellectuelle
SMART CITY LOGISTICS détient l'ensemble des droits sur la plateforme Smarty365. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Seul le texte français fera foi.
Article 14 – Litiges
En cas de désaccord persistant, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Article 15 – Dispositions diverses
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Le Client sera informé 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.